VD_OMNI AC.2007.0077 vom 14. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
LAGASSE/Municipalité d'Aubonne, Service du développement territorial | Sans base légale ni rapport de connexité étroite, l'autorité ne peut subordonner un projet donné à des conditions ou charges tels que la remise en état préalable d'une autre construction. En présence de plusieurs constructions séparées, l'autorité doit procéder à une appréciation globale de la situation pour savoir dans quelle mesure une extension au sens de l'art. 24c LAT est envisageable et ne peut apprécier cette question construction par construction. Annulation de l'ordre de démolir un abri couvrant une piscine existante formulé comme condition préalable à l'entrée en matière sur une demande d'installations de panneaux solaires.