VD_OMNI AC.2007.0073 vom 29. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
HOIRIE CHARLES PIGUET, SI LE MAUPAS SA p.a. Stefan Ritter/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, PRO NATURA VAUD, SOCIÉTÉ D'ART PUBLIC, SOCIÉTÉ DE SAUVEGARDE DU CASTRUM, STEGMÜLLER, EPARS, WALTHER, GRIESHABER, DUBEY, WYPART, MALCARNE, ROD | Il est exclu de qualifier de forêt un secteur colloqué en zone à bâtir par un plan d'affectation car une constatation de nature forestière doit être faite au moment de l'adoption des plans d'affectation là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt (loi fédérale sur les forêts entrée en vigueur en 1993).