VD_OMNI AC.2007.0068 vom 13. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
VIDOLI, PASTORE-VIDOLI/Municipalité de Crans-près-Céligny, DUTRUY | Décision de la municipalité ordonnant l'arrêt immédiat des travaux, puis leur reprise après avoir recueilli les explications des constructeurs. Les travaux en cours n'entrent cependant pas dans le cadre du permis de construire délivré formellement à la suite de l'arrêt AC.2005.0108 du 8 juin 2006 autorisant une transformation dans le cadre de l'art. 80 al. 2 LATC: en effet, les constructeurs ont effectué des travaux non autorisés et non conformes aux plans d'enquête.D'où annulation de la décision de la municipalité autorisant la reprise des travaux. Les constructeurs doivent mettre à l'enquête publique complémentaire les travaux en cours en indiquant les éléments qui n'ont pas fait l'objet de la demande de permis de construire et ceux qui n'ont pas été exécutés conformément aux plans autorisés. Recours admis.