VD_OMNI AC.2007.0058 vom 7. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
BETTEX/Municipalité de Vulliens, Service des eaux, sols et assainissement | Pas plus une simple annotation qu'une remarque, énoncée par l'autorité intimée au cours de la procédure de recours, ne sauraient être assimilées à des décisions, car elles n'ont pas pour effet de fixer des droits ou des obligations du recourant. Le tribunal n'entre dès lors pas en matière sur le grief.