VD_OMNI AC.2007.0047 vom 6. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
KAECH, KAECH/Municipalité d'Orges, COCHAND | L'institution du permis d'habiter est uniquement destinée à permettre à la municipalité de vérifier que la construction est conforme aux plans approuvés ainsi qu'aux conditions posées dans le permis de construire et que les travaux extérieurs et intérieurs sont suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants. Vérification de la conformité des travaux réalisés par rapport à ceux autorisés par le permis de construire.