VD_OMNI AC.2007.0044 vom 31. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
LONDEI,LOSEY/Municipalité de Grandvaux, THOMSEN GUTH, ALTMIKUS | Les dispositions qui permettent d'autoriser des dépendances ou des constructions souterraines dans les espaces inconstructibles entre bâtiments et limites de propriété, ne sauraient en aucun cas permettre une implantation à cheval sur plusieurs biens-fonds. De surcroît l'octroi d'un permis de construire pour un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui est exclu lorsque le propriétaire dudit fonds n'a jamais consenti à cet empiétement.