VD_OMNI AC.2007.0043 vom 27. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Pasche, Ghedira, Vananty/Municipalité de Vich, Département des infrastructures, Renevier | L'autorité municipale n'a pas à entrer en matière sur une demande de réexamen d'un permis de construire en force formulée par un voisin lorsque seuls des griefs relatifs à la légalité du permis sont invoqués. Pour les mêmes motifs, la municipalité n'est pas tenue de réexaminer la légalité d'un permis de construire lorsqu'elle statue sur sa prolongation en application de l'art. 118 al. 2 LATC.