VD_OMNI AC.2007.0041 vom 5. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Hoirie Charles DECKER/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, POLI, SI EN FORMATION | Dérogation admise s'agissant de balcons empiètant (de 50 cm au plus) sur la limite des constructions et surplombant d'autant les espaces dits réglementaires.