VD_OMNI AC.2007.0035 vom 19. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
MARENDAZ c/ Municipalité de Mauborget, WEBER, BECK | Dispense d'enquête publique accordée à tort mais après intruction au fond, rejet du recours contre l'autorisation d'ériger une palissade séparant des voisins en mauvais termes.