VD_OMNI AC.2007.0032 vom 10. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
THOM,TONTI,DE MATTOS, ASSOCIATION BLONAYSANNE POUR UNE EXPLOITATION RATIONNELLE/CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY, Département des infrastructures | Alors qu'en matière de plans d'affectation cantonaux (y compris plans routiers cantonaux) le pouvoir d'examen du tribunal est limité à un contrôle en légalité, en matière de plans d'affectation communaux (plans routiers communaux), le pouvoir d'examen du tribunal est étendu à l'opportunité.