VD_OMNI AC.2007.0023 vom 29. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
CHEVALLEY/Municipalité de Montreux | L'intérêt public, sur le plan de l'urbanisme, à classer certaines parcelles en zone de verdure ne signifie pas encore qu'en attendant que cette mesure soit adoptée, toute construction dans le secteur concerné, actuellement constructible, puisse être refusée en application de l'art. 86 LATC, alors même que les conditions auxquelles les art. 77 et 79 LATC confèrent à la future réglementation un effet anticipé négatif ne sont pas remplies.