VD_OMNI AC.2007.0022 vom 24. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
PARRY/Municipalité de L'Abbaye, ROCHAT, CHARLET-JAILLET, JAILLET | En cas de morcellement postérieur au permis de construire, la municipalité doit s'assurer que chaque nouveau bien-fonds disposera d'un équipement suffisant, et que le nombre de places de stationnement sera respecté pour chaque immeuble. Lorsque, comme en l'espèce, les deux parcelles sont en mains des mêmes propriétaires, la municipalité peut se contenter d'exiger la production des servitudes requises avant la début des travaux. Cette condition doit alors figurer comme charge au permis de construire (consid. 10).