VD_OMNI AC.2007.0019 vom 16. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
PRO NATURA/Municipalité de Montreux, RAMSEIER, GUDET, BIJELIC, Service des eaux, sols et assainissement, Service des forêts, de la faune et de la nature, Centre de Conservation de la faune et de la nature, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les élément | Depuis l'adoption du plan partiel d'affectation " La Foge " en 1977, les dispositions fédérales sur l'aménagement des cours d'eau de 1991 imposent aux cantons de désigner les zones dangereuses et de déterminer l'espace minimal des cours d'eau nécessaire à la protection contre les crues et à la préservation des fonctions écologiques. Ces données doivent en outre être prises en considération lors de l'élaboration des plans d'affectation notamment. Le plan " La Foge " ne tient pas compte de ces exigences et l'instruction du recours n'a pas permis de déterminer si les espaces minimums nécessaires à la protection du cours d'eau étaient préservés par le projet de construction litigieux, compte tenu des qualités biologiques du cours de la Baye de Clarens porté à l'inventaire cantonal LPNMS.