VD_OMNI AC.2007.0014 vom 4. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
GUIGNARD,AGASSIS, ROCHAT, REYMOND, DELACUISINE-ROCHAT, PITTET, GUIGNARD, REMPE, VIANDE, FUCHS, GOY, MESSEILLER,/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Vaulion, Municipalité de Mont-la-Ville | Plan de protection des eaux. L'art. 63 al. 6 LPEP renvoie uniquement aux art. 73 et 74 LATC et non à l'ensemble de la législation en matière de plans de d'affectation. C'est ainsi à tort que les recourants font grief à l'autorité intimée d'avoir omis le rapport de conformité au sens de l'art. 47 OAT.