VD_OMNI AC.2007.0009 vom 11. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
ANDREY/Service des eaux, sols et assainissement, Municipalité de Grandson, Service de l'aménagement du territoire, SCHENK | Le changement d'affectation d'un bâtiment situé hors zone à bâtir, qui implique un changement significatif de l'utilisation du bâtiment du point de vue de la planification ou de l'environnement, est soumis à autorisation. Celle-ci ne peut être octroyée ou refusée qu'après une mise à l'enquête publique et la consultation des autorités cantonales compétentes.