VD_OMNI AC.2007.0008 vom 2. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
ALVAREZ, PRATS ALVAREZ c/ CONSEIL COMMUNAL MONT-S-LAUSANNE, ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne, Département de l'économie | Même précédée de la formule "en règle générale" (art. 85p LAF), l'obligation de coordonner les enquêtes sur le plan d'affectation et le nouvel état de propriété du remaniement parcellaire ne doit pas subir d'exception en présence de parcelles déjà pourvues de constructions qui entrent en contradiction avec les périmètres d'implantation prévus par la planification communale. Les propriétaires ont alors le droit d'être renseignés sur l'éventuelle modification de leur parcelle simultanément à l'adoption du plan d'affectation.