VD_OMNI AC.2007.0007 vom 31. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
FAVEZ/Conseil général de la Commune de Villars-Sainte-Croix, Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'environnement et de l'énergie, MORAZ, MORAZ | La dérogation à l'art. 53 al. 3 LATC peut-elle être implicite lorsqu'une nouvelle zone à bâtir, prise sur la zone agricole, est compensée par une autre, qui retourne à la zone agricole? Question laissée ouverte en l'espèce, dès lors que la commune a adopté le PPA légalisant la nouvelle zone à bâtir prise sur la zone agricole sans attendre l'adoption de son nouveau PGA qui prévoit la restitution d'une surface équivalente de la zone à bâtir à la zone agricole. Seule l'adoption simultanée des deux planifications permettra de garantir le maintien de la surface d'assolement conformément à l'art. 53 LATC. En l'état actuel de la planification, c'est-à-dire sans tenir compte de la future modification du PGA, le tribunal constate que la création d'une nouvelle zone à bâtir modifiant la zone agricole n'est pas justifiée. Recours admis et renvoi du dossier à la commune pour qu'elle assure la coordination entre les deux procédures.