VD_OMNI AC.2007.0005 vom 18. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
VERMEYLEN, SIFONIOS VERMEYLEN/Municipalité de Grandvaux, ORANGE COMMUNICATIONS SA, Service de l'environnement et de l'énergie, CHEMINS DE FER FEDERAUX SUISSES | Les recourants, en tant que personnes dites électrosensibles ne peuvent pas se plaindre d'une inégalité de traitement par rapport à des personnes qui ne le sont pas, car les valeurs limites d'immission tiennent compte du principe de précaution, partant de la sensibilité accrue de certains groupes de personnes. Au surplus, pas d'atteinte à la garantie de la propriété, car l'installation litigieuse ne portera pas atteinte aux droits des recourants en tant que propriétairs d'une villa à proximité de celle-ci. Pas d'atteinte au droit à la vie et à la liberté personnelle, car pas de mise en danger des recourants, l'autorité chargée de contrôler l'application des normes fédérales (SEVEN) ayant donné son accord.