VD_OMNI AC.2007.0002 vom 15. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
BAATARD/Municipalité de Lutry, VUITEL, LARA, PIFFERO, HEDIGER | Une répartition du CUS entre différentes parcelles est possible hors du seul cas d'un fractionnement prévu par l'art. 83 LATC.