VD_OMNI AC.2006.0330 vom 30. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
SAVOCA, SAVOCA-FAVRE/Municipalité du Mont-sur-Lausanne, Service de l'environnement et de l'énergie, ORANGE COMMUNICATIONS SA | Rappel de la jurisprudence fédérale relative à l'assurance de qualité découlant de la circulaire du 16 janvier 2006 (consid. 4). Le système d'assurance de qualité mis en place par Orange conformément à cette circulaire garantit de manière suffisante que les valeurs limites de l'ORNI seront respectées par la future installation, compte tenu du certificat SGS et des possibilités de contrôles concrets, cela en dépit du temps nécessaire à d'éventuelles corrections. Encore faudra-t-il que le permis de construire mentionne expressément comme condition l'obligation à charge de la constructrice de se soumettre au système de l'assurance de qualité selon cette circulaire, celle-ci étant postérieure à l'autorisation spéciale délivrée par le SEVEN (consid. 5).