VD_OMNI AC.2006.0326 vom 2. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
SI Montenailles SA c/ ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Laus anne, CONSEIL COMMUNAL MONT-S-LAUSANNE, Service des forêts, de la faune et de la nature, Département de l'économie | Refus de tenir une audience publique en cas de recours contre un plan d'affectation. L'obligation de tenir une audience publique selon l'art. 6 CEDH n'est pas absolue, même dans les cas où est en cause une contestation sur un droit de nature civile. Une exception est admise lorsque le litige ne suscite aucune question de fait ou de droit qui ne pourrait pas être résolue de manière adéquate sur la base du dossier et des procédés écrits des parties. Compte tenu de la nécessité de liquider les causes dans un délai adéquat et pour des motifs d'économie de la procédure, un procès mené sans audience publique respecte les exigences de l'art. 6 CEDH si seules des questions juridiques ou hautement techniques sont à juger (v. ég. AF.2005.0005, AF.2006.0001, AF.2007.0010 du même jour).