VD_OMNI AC.2006.0325 vom 18. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
PPE Les Jardins Forellois A, APOTHÉLOZ, APOTHÉLOZ, BUHLMANN, BUHLMANN, GOLAY, GOLAY, HABEGGER, JUNGO, JUNGO, MORIER, MORIER, STEHLE, STEHLE, THÉVENAZ, THÉVENAZ/COLOMB, Geme Developpement et Investissement SA, Municipalité de et à, PYTHON | Règle communale imposant une distance minimale à la limite de 4 m au lieu de 5 m lorsque la façade d'un bâtiment est oblique à la limite: pas d'abus de cette règle lorsque l'ensemble des bâtiments (10) d'un projet sont implantés de la sorte (consid. 2). La hauteur sur "la" sablière se calcule sur les façades latérales, et non sur les façades pignons (consid. 3). Hauteur d'une lucarne (consid. 4). Un espace de plantations doit être pris en compte dans le calcul de la surface constructible déterminante pour le CUS (consid. 5). Dans les combles, la surface entrant dans la SBPU est comptée à partir de 1,30 m (consid. 6). Des greniers insuffisamment éclairés, non chauffés et accessibles par une trappe ne sont pas comptés dans la SBPU (consid. 7). Interprétation de la notion "espace réservé pour les plantations" figurant sur la légende d'un PGA, exprimée graphiquement par des striures vertes (consid. 8).