VD_OMNI AC.2006.0323 vom 20. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
ALTHAUS/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Municipalité de Lausanne | Selon la jurisprudence, l'évaluation du revenu locatif admissible selon la méthode de l'autorité cantonale est admissible et compatible avec la garantie de la propriété pour autant que les loyers recalculés assurent au propriétaire un rendement suffisant des fonds propres investis pour l'acquisition et la rénovation de l'immeuble. Conditions non réalisées en l'espèce, alors que le coût d'acquisition de l'immeuble ne peut être qualifié de manifestement exagéré ou surfait.