VD_OMNI AC.2006.0317 vom 25. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
PPE La Baie de Morges, GATTIKER, GATTIKER/Municipalité de Morges, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de la mobilité, SI Près-du-Bourg SA, ALDI SUISSE SA | Un projet conforme au plan d'affectation ne peut pas être refusé au motif qu'il contreviendrait à un plan directeur liant les autorités. Un plan directeur peut tout au plus avoir un effet obligatoire là où l'ordre juridique confère un pouvoir d'appréciation ou introduit des concepts juridiques indéterminés ménageant une marge de manoeuvre.