VD_OMNI AC.2006.0313 vom 28. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
DUPONT/Municipalité de Lausanne, PPE Chemin du Village 29 | Le tribunal examine au regard des dispositions régissant la propriété par étages quelle(s) signature(s) les constructeurs doivent faire figurer sur les documents d'enquête, ou plus exactement quelles sont les personnes dont l'accord doit être réuni pour que la construction litigieuse puisse être autorisée. La transformation de parties exclusives en parties communes et vice-versa correspond à un acte de disposition au sens de l'art. 648 al. 2 CC, lequel requiert le concours de tous les copropriétaires d'étage. Un accord donné à une demande d'autorisation qui n'a pas abouti ne demeure pas valable lorsque cette demande est renouvelée trois ans plus tard.