VD_OMNI AC.2006.0310 vom 8. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
GAUTSCHI/Municipalité de Commugny, PULFER | Refus d'autoriser l'abattage ou l'écimage de deux charmes protégés même s'ils portent ombrage à une veranda dès lors que celle-ci a été réalisée postérieurement à leur plantation, sans être du reste privée d'ensoleillement dans une mesure excessive.