VD_OMNI AC.2006.0304 vom 30. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
ZINSLI/Municipalité de St-Sulpice, THEUMANN | Lorsqu'une municipalité constate qu'une règle n'est plus adaptée aux besoins actuels (en l'occurrence, s'agissant de la surface maximum des dépendances de peu d'importance) et qu'elle peut engager une procédure de révision de cette règle, elle ne saurait a priori décider d'adopter une pratique contraire au droit en vigueur: ce n'est qu'en cas d'échec de la procédure de révision de la règle qu'une pratique illégale peut être envisagée pour des motifs d'égalité de traitement.