VD_OMNI AC.2006.0303 vom 7. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
NOVERRAZ,PIUBELLINI, MARTINE, MONNEY, AITA, CLOUX, SANTIA/Conseil communal de Bottens, Département de l'économie | Le périmètre du PPA ne s'étend pas à la voie publique (route cantonale dangereuse), mais se limite aux terrains privés. Les mesures de modération du trafic et de réaménagement de la route nécessaires à la sécurité des piétons notamment n'ont pas à être intégrées déjà au stade de l'adoption du PPA en cause, mais devront faire l'objet d'un plan routier qui sera soumis à une enquête publique séparée (consid. 5).