VD_OMNI AC.2006.0298 vom 30. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
GIRARDET, HOIRIE de feu Samuel GIRARDET, CRETEGNY c/Conseil communal de Borex, Département de l'économie | Décision du Conseil d'Etat de 1988 selon laquelle la parcelle des recourants est la seule qui puisse accueillir les constructions d'utilité publique (école, parking ...) nécessaires à la commune. Cette affirmation ne lie pas 20 ans plus tard les autorités communales qui seraient contraintes soit d'acheter la parcelle soit de la colloquer en zone à bâtir, dès lors que les circonstances, notamment les besoins de la commune, se sont sensiblement modifiées.