VD_OMNI AC.2006.0297 vom 4. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
WALDER, MERCIER,TESTORI/Municipalité d'Orbe, SANCHEZ | Construction d'un couvert à voitures sur les parties communes d'une PPE mais affectées à l'usage exclusif de deux biens-fonds. La présomption selon laquelle l'accord de la communauté des copropriétaires existe lorsque l'administrateur de la PPE a apposé sa signature sur les plans n'est pas absolue et peut être renversée. Tel est le cas en l'espèce puisque deux copropriétaires se sont toujours opposés aux travaux qui nécessitaient l'accord unanime des propriétaires. Admission du recours.