VD_OMNI AC.2006.0291 vom 18. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Alexandre HÄNGGI, Sandra GIROD-HÄNGGI, Gérald HÄNGGI c/Service du développement territorial, Municipalité de Villars-Mendraz | Exécution de travaux par substitution; les conditions de cette exécution, soit le choix de l'entrepreneur, ainsi que les délais et modalités d'exécution, peuvent être contestées dans la mesure où elles n'ont pas été définies par la décision de base; en l'espèce, les recourants mettent en cause le devis et les compétences de l'entreprise mandatée ainsi que l'inscription d'une hypothèque légale pour un montant de 18'000 fr.; ils n'indiquent toutefois pas de manière concrète leurs griefs, par exemple en exposant dans quelle mesure le devis et le montant de l'hypothèque légale seraient excessifs ou l'entreprise concernée indigne de confiance. Recours rejeté; les recourants gardent toutefois encore la possibilité de faire exécuter les travaux eux-mêmes par l'entreprise de leur choix dans le délai de grâce accordé par le tribunal.