VD_OMNI AC.2006.0272 vom 10. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
ZANATTI/Municipalité de Lausanne, Service des forêts, de la faune et de la nature | Examen d'une demande d'abattage d'arbre sous l'angle des critères de l'art. 15 RPNMS (ensoleillement, état sanitaire de l'arbre). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 15 ch. 3 RPNMS implique d'effectuer une pesée entre l'intérêt public au maintien d'un arbre protégé et les intérêts privés mis en avant par celui qui requiert l'abattage (en l'occurrence présence d'humidité sur la façade, obstruction des chéneaux, déformation du chemin d'accès). La construction de places de stationnement pourrait constituer un fait nouveau justifiant de réexaminer la demande d'abattage. Un réexamen pour ce motif implique toutefois que le requérant dépose une demande de permis de construire pour la réalisation de ces places, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.