VD_OMNI AC.2006.0271 vom 19. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Entreprise générale Bernard Nicod SA/Municipalité de Pully, CALDEIRA DA SILVA, CALANCA, PIGUET, VON BAUER-GAUSS, BLAREL, SALVAT, VOEGELI, EBERHARD, KANDIAH, DREIER | La règle selon laquelle la municipalité peut considérer que l'exigence du titre juridique est remplie lorsqu'il est vraisemblable que la procédure engagée contre les voisins en passage nécessaire aboutisse pendant le délai de validité du permis de construire, n'apparaît pas compatible avec le texte de l'art. 104 al. 3 LATC. Le législateur n'a pas prévu que le titre juridique exigé pour les équipements empruntant la propriété d'autrui puisse être obtenu en cours de travaux (changement de jurisprudence par rapport à l'arrêt AC.1996.0173 du 30 janvier 1997).