VD_OMNI AC.2006.0269 vom 23. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
HOIRIE Sandra et Alexandre HÄNGGI/Municipalité de Villars-Mendraz, Département des institutions et des relations extérieures | Plan d'affectation communal; refus confirmé de classer une parcelle en zone à bâtir; le bien-fonds en cause est en effet distant de la zone de village d'environ 340 m, entouré d'une aire forestière, et contigu à des parcelles à vocation agricole. La condition posée à l'art. 15 let. a LAT n'est ainsi pas réalisée, à défaut pour le terrain litigieux d'appartenir à un ensemble urbanisé formant un milieu bâti compact. Par ailleurs, la condition alternative posée à l'art. 15 let. b LAT n'est pas non plus réalisée; le rapport de conformité 47 OAT précise en effet que la clause du besoin prévisible en logements dans les quinze ans à venir est respectée par le nouveau plan.