VD_OMNI AC.2006.0268 vom 22. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
PIGUET, MATILE PIGUET/Municipalité de Gryon, DUC | Lorsque le règlement communal fixe une distance minimale entre le bord de la chaussée et une construction (en l'occurrence un garage), il se justifie de prendre en compte l'emplacement effectif de la chaussée et non l'abornement du domaine public (analogie avec l'art. 36 al. 2 LRou).