VD_OMNI AC.2006.0265 vom 28. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
AL-QATAMI, HUGUENIN, BANDACK, BATATO, BANDACK/Municipalité de Lutry, BREUER | Pour apprécier si un chemin d'accès est suffisant, le tribunal se réfère en principe aux normes de l'Union des professionnels de la route (VSS). Un chemin d'accès dont la largeur est inférieure à 4,40m pour une pente de 18% est insuffisant pour desservir 12 logements.