VD_OMNI AC.2006.0263 vom 10. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
MATHYS-JUNOD/Municipalité de Lucens, BIOLEY | Le non-respect d'une servitude ne peut pas être invoqué devant le TA, pas plus que la perte de valeur d'un bien-fonds. Dès lors que la construction de la véranda n'est pas prévue en limite de propriété, elle doit respecter les distances à la limite imposées aux constructions en ordre non contigu. Cette règle s'applique alors même que la parcelle voisine n'est pas constructible. Par ailleurs, la véranda ne peut pas s'implanter dans les distances réglementaires au motif qu'il s'agirait d'une dépendance, étant donné qu'elle bénéficie d'une communication interne avec le bâtiment principal.