VD_OMNI AC.2006.0255 vom 26. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
TAGLIANI/Municipalité de Boussens | La dispense d'enquête publique n'est pas autorisée lorsqu'un voisin est susceptible d'être touché mais l'enquête publique n'est pas une fin en soi. Lorsque la municipalité a déjà enjoint le constructeur d'une palissade à la déplacer conformément à une médiation avec son voisin opérée par le préfet, elle ne peut plus exiger un dossier d'enquête publique sous peine d'ordonner la démolition. Renvoi du dossier à la municipalité pour qu'elle examine s'il est réellement nécessaire d'exiger une description formelle de la palissade déjà en place et qu'elle applique les règles matérielles déterminantes pour un tel ouvrage