VD_OMNI AC.2006.0246 vom 30. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
COSSY/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Un orage de grêle ayant causé des dommages à des vitrages dans la région ne constitue pas un fait nouveau justifiant le réexamen d'une décision du Service immeubles, patrimoine et logistique imposant un type de fenêtre particulier pour la rénovation d'un bâtiment historique.