VD_OMNI AC.2006.0244 vom 25. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Société Immobilière Vers le Lac SA/Service des eaux, sols et assainissement, Municipalité de Gland | Ordre de remise en état des lieux. En l'espèce, la construction du portail litigieux a été réalisée sur une parcelle du domaine public concédée à la société recourante. La pose de ce portail n'apparaît pas d'emblée incompatible avec la réglementation cantonale mais il appartient à la société recourante de déposer une demande de permis de construire ledit portail. Recours partiellement admis.