VD_OMNI AC.2006.0240 vom 31. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
WYMANN/Municipalité de Grandson, STOECKLI, GEMMINGEN-HORNBERG, BALT SA | Si le règlement communal exige une surface minimale de 800 m2 pour une villa et permet deux villas mitoyennes "sur deux parcelles contiguës d'une surface de 600 m2 chacune au moins", la municipalité ne peut pas autoriser, sur une surface de 5222 m2 et même si les distances aux limites et entre bâtiments sont respectées, quatre groupe de deux mitoyennes et une villa, qui exigeraient 5'600 m2 au total. L'absence de limite de propriété entre bâtiments n'exclut pas qu'ils puissent être qualifiés de villas mitoyennes mais deux logements accolés présentant une stricte séparation sont à considérer comme des villas mitoyennes et non comme une seule villa comportant des appartements en duplex.