VD_OMNI AC.2006.0239 vom 29. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
AGIP (SUISSE) SA, MELEZOGLU, AUTOWASCHTECHNIK AWT AG/Municipalité de Préverenges | Le fait qu'un service technique communal participe à la finalisation d'un projet de construction et n'émette aucune réserve sur la compatibilité de ce dernier avec la zone ne constitue pas une assurance concrète d'obtenir un permis de construire, ce d'autant plus que le service en question n'est pas habilité à délivrer un tel permis.