VD_OMNI AC.2006.0234 vom 8. Januar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
EAP c/ Municipalité de La Tour-de-Peilz, GUIGOZ, HALE-WOODS,TAPPY | L'enquête publique n'est pas une fin en soi, l'essentiel étant de savoir si son absence gêne l'administré dans l'exercice de ses droits. Toutefois, lorsque la situation de fait n'est pas claire et que les travaux n'ont pas été exécutés conformément à l'autorisation délivrée sans enquête, il est nécessaire que les travaux réellement exécutés soient mis à l'enquête.