VD_OMNI AC.2006.0233 vom 12. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
TURIN, TURIN, TURIN/Municipalité de Dully, REDDANI, REDDANI, Service de l'aménagement du territoire, Service des eaux, sols et assainissement | Permis de construire accordé dans une zone de non-bâtir sur les rives du Lac Léman définie par un plan d'extension cantonal de 1946; ce dernier ne prévoit aucune exception à l'interdiction de bâtir, contrairement aux causes jugées dans des arrêts du TA du 23 décembre 1996 (AC.1995.0070) et du 16 janvier 1997 (AC.1996.0158), ce qui démontre la volonté tranchée du planificateur de laisser la zone totalement inconstructible. Le périmètre de non-bâtir en cause vise un objectif de protection du paysage, qui consiste à maintenir libres les rives des lacs, conformément aux art. 3 al. 2 let. c et 17 al. 1 let. a LAT; il ne fait ainsi pas partie du milieu bâti, contrairement aux aires de verdure répondant aux buts de l'art. 3 al. 3 let. e LAT. Si le périmètre en question devait être considéré comme étant en zone à bâtir, l'objectif de protection du littoral recherché par le plan d'extension cantonal serait compromis et vidé de sa substance. Une autorisation spéciale cantonale au sens des art. 24 LAT et 120 let. a LATC est dès lors nécessaire pour permettre des constructions dans cette zone.