VD_OMNI AC.2006.0226 vom 23. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
PESENTI, RUMO PESENTI/Municipalité de Valeyres-sous-Montagny, ALLENBACH, ALLENBACH, LOPEZ, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Coefficient d'utilisation du sol. Il n'y a pas lieu de prendre en compte les terrasses prévues sur les garages dès lors qu'il s'agit d'éléments extérieurs non-couverts et non-habitables. Il en va de même des deux pergolas prévues à l'est et à l'ouest du bâtiment projeté, dès lors que ces éléments ne seront que partiellement couverts et munis de simples murs écrans (parois anti-vents) qui ne montent pas jusqu'à la toiture. Les combles n'ont également pas à être pris en compte, dès lors qu'il s'agit de locaux non-chauffés avec un sol en béton brut.