VD_OMNI AC.2006.0218 vom 21. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Bécherraz/Municipalité de Trélex, MERSMANN, | Les "espaces réglementaires", au sens de l'art. 39 al. 1 RATC, sont définis par rapport à la limite de propriété et non par rapport à l'assiette d'une servitude de passage. Le voisin bénéficiaire d'une telle servitude ne peut pas invoquer cette disposition pour se plaindre d'un aménagement (en l'occurrence des places de parc) qui en rendrait l'exercice plus difficile ou incommode. Cet inconvénient relève des relations de droit privé; il n'a pas à être pris en considération dans l'application des règles de droit public sur les dépendances et autres ouvrages assimilés.