VD_OMNI AC.2006.0203 vom 29. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
CHERIX/Municipalité d'Ollon, GUEX, DESHAYES, Département de la sécurité et de l'environnement | Lorsque le règlement communal impose une distance à la limite de 10 m. et prévoit que la loi sur les routes (LR) s'applique le long du domaine public, les distances prévues par le LR, qui varient selon les catégories de routes, ne sont applicables que si le domaine public concerné est effectivement soumis à la loi sur les routes. Le long du domaine public occupé par un ruisseau, la distance règlementaire (ici de 10 m.) reste applicable, à l'exclusion des distances de la LR. Est réservée l'autorisation prévue par l'art. 12 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public pour les excavations à moins de 20 m. du cours d'eau.