VD_OMNI AC.2006.0202 vom 31. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
CERCHIERINI, DI NATALE/Municipalité de Bussy-Chardonney | Le plan de quartier de compétence municipale est un plan d'affectation spécial au sens de l'art. 14 al. 1 LAT qui règle les conditions d'utilisation du sol pour tous les aspects prévus à l'art. 47 al. 2 LATC (dimensions des constructions, distances aux limites, conditions des zones à protéger). Un tel plan d'affectation spécial est soumis à l'exigence de l'approbation par une autorité cantonale au sens de l'art. 26 LAT. La réglementation vaudoise du plan de quartier de compétence municipale qui ne prévoit aucune approbation par une autorité cantonale n'est pas conforme au droit fédéral. Le recours formé contre la décision municipale d'adoption d'un tel plan de quartier doit être admis et la décision annulée.