VD_OMNI AC.2006.0195 vom 26. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
COCHET, COSTE, FREI c/PICHON, Municipalité de Vulliens, STETTLER | Le permis de construire constitue une autorisation de police à laquelle l'administré a droit pour autant qu'il remplisse les conditions posées par les textes applicables. L'autorité municipale n'a pas à élaborer des variantes destinées à s'imposer aux constructeurs, ni à subordonner l'octroi de l'autorisation à des conditions accessoires non prévues par la loi. C'est par le biais d'un plan de quartier que la commune pourrait imposer l'emplacement des aires de circulation des piétons et des véhicules, les garages et places de stationnement ainsi que leur accès (art. 69 al. 1 lit. e LATC).