VD_OMNI AC.2006.0192 vom 9. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
ETIENNE/CONSEIL COMMUNAL DE CHÂTEAU-D'OEX, Service des forêts, de la faune et de la nature, Département de l'économie | Protection de bas-marais et de sites marécageux d'importance nationale assurée par un plan d'affectation cantonal (PAC) et plusieurs plans partiels d'affectation (PPA) communaux, qui lui étaient subordonnés. L'annulation complète du PAC par le département compétent entraîne nécessairement l'annulation de tous les PPA dont il constituait le fondement, d'autant plus que tout le secteur à protéger fait actuellement l'objet d'une nouvelle planification cantonale (consid. 4). Recours des propriétaires d'un terrain situé dans le périmètre litigieux admis.